Amendement n° 61
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA à France Travail pour préserver leur liberté de choix.
Intention : Protéger l'autonomie des membres du foyer et éviter des sanctions injustifiées pour des personnes déjà occupées ou non disponibles, face à une volonté gouvernementale de renforcer le contrôle de l'activité des conjoints.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre l'attribution du RSA au foyer et l'obligation de recherche d'emploi pour le conjoint. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de lier la solidarité du foyer (calcul du RSA sur les revenus du couple) à une obligation de contrôle de l'activité de chaque membre du foyer. Le débat souligne une tension entre la protection de la liberté individuelle (ne pas être contraint de chercher un emploi par défaut) et la volonté de l'État de lutter contre l'inactivité en s'assurant que chaque adulte du foyer est comptabilisé comme disponible sur le marché du travail.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L'argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations.
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).
Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n'est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.
Aussi il est proposé de supprimer l'inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).