Amendement n° 59
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des nouvelles sanctions du RSA pour éviter de fragiliser les publics précaires par une suspension automatique.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA contre une déshumanisation de la sanction en maintenant le contrôle social des départements face à la logique de coercition de l'État.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 3, qui introduit de nouveaux mécanismes de sanction, notamment la « suspension remobilisation ». Le débat souligne une opposition fondamentale sur la nature de la sanction : là où le législateur cherche à accroître l'efficacité de l'accompagnement par la contrainte financière, l'auteur de l'amendement dénonce un basculement de la gestion sociale vers une gestion purement administrative et punitive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le contrôle et de transférer le pouvoir de sanction de l'accompagnement social (Conseil départemental) vers l'organisme de gestion de l'emploi (France Travail/Pôle Emploi).
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de nouvelles sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi, et particulièrement des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant qui semble suffisant et qui prévoit d’ores et déjà une suspension du RSA en cas de manquements.
Cet amendement vise notamment la suppression de la nouvelle sanction « suspension remobilisation » pour les allocataires du RSA n’ayant pas encore signé leur contrat d’engagement, d’autant plus si ces derniers sont orientés vers un accompagnement social. En aucun cas, cette suspension ne sera perçue comme une « remobilisation », elle mettra au contraire en plus grandes difficultés des personnes en situation déjà fragile et précaire.
Le présent article allège fortement les procédures, en permettant notamment à Pôle emploi de décider de suspendre le RSA, sans passer par l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du conseil départemental.
De telles décisions de sanctions ne doivent pas être prises à la légère : elles doivent s’appliquer en cas de graves manquerments, ou en cas de fraudes avérées. Mais elles ne doivent pas contribuer à affaiblir des publics déjà précaires, éloignés de l’emploi, parfois sans logement, qu’il est souvent difficile à aller chercher et à mobiliser, et dont le seul revenu de subsistance est le RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).