Amendement n° 57
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , en coordination avec le service public régional de l’orientation : ».
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Renforce le rôle de chef de file des Régions dans l'orientation professionnelle face à l'émergence de France Travail.
Intention : Consolider le pouvoir de coordination des Régions pour empêcher que la centralisation de France Travail ne vide de sa substance le service public régional de l'orientation.
L'amendement visait à sanctuariser et à expliciter la compétence de pilotage des Régions en matière d'orientation, afin d'éviter que la création de France Travail ne crée un conflit de compétences ou une dilution de l'autorité régionale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une répartition des compétences telle qu'elle est définie dans le texte initial, sans donner de prééminence explicite ou de renforcement statutaire aux collectivités territoriales face aux nouveaux acteurs nationaux de l'emploi.
Exposé sommaire
En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- Organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- Coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;
- Coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'État.
Dans la perspective de la mise en place de France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).