Amendement n° 44
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour maintenir la distinction entre RSA et chômage face au risque d'une uniformisation des parcours.
Intention : Protéger la spécificité des publics précaires en empêchant la fusion des cadres d'accompagnement et la mise en place d'une conditionnalité stricte et uniforme.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 2, qui fusionne les dispositifs d'accompagnement (PPAE et contrat RSA) en un contrat d'engagement unique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une logique de parcours individualisés et différenciés à une logique de conditionnalité unifiée. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de l'accompagnement fondée sur la souplesse et l'adaptation aux publics fragiles, et une vision centrée sur l'uniformisation des obligations et la convergence des régimes de prestations (RSA/Chômage) par l'activité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 pour plusieurs raisons :
D'abord, car il prévoit de remplacer l'actuel projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, dans lequel la notion d'engagement réciproque disparait alors qu'elle est pourtant clé.
Le risque d'une telle rédaction est de traiter indifféremment les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et les bénéficiaires du RSA, en oubliant à terme la diversité des publics.
Tel que rédigé, cet article fait craindre une perte de souplesse de la part des conseillers dans l'accompagnement proposé à chaque personne, avec le risque d'entrainer de l'uniformisation là où il faudrait valoriser l'individualisation.
Par ailleurs, cet article porte en son sein la logique d'une conditionnalité des prestations RSA et chômage; logique largement renforcée au Sénat avec l'intégration d'une durée minimum d'activité par semaine. Encore une fois, cette logique nie le travail des professionnels qui proposent et réalisent en lien avec la personne accompagnée un parcours adapté à ses contraintes et ses aspirations. Une réelle avancée aurait été d'investir plus largement dans l'accompagnement avec des moyens financiers et humains à la hauteur, plutôt que d'alimenter un discours stigmatisant qui se heurtera à l'impossibilité, dans la réalité, de tenir cet engagement d'activités hebdomadaires.
Les auteurs du présent amendement défendent au contraire une logique de souplesse, de parcours "cousus main", à rebours d'une logique de contrainte et de comptabilité qui ne garantit en rien la qualité de l'accompagnement. L'application d'une mesure uniforme et imposée est très loin de la réalité des personnes accompagnées, parfois en grande difficultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).