Amendement n° 43
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Impose un rapport d'évaluation avant 2027 sur l'impact de la loi pour les travailleurs handicapés, face au risque d'une réforme de l'emploi sans recul sur les dispositifs existants.
Intention : Verrouiller la réforme par une obligation de rendre des comptes sur l'inclusion réelle des personnes handicapées afin d'éviter que la restructuration de France Travail ne se fasse au détriment de l'accompagnement spécialisé.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de contrôle a posteriori pour mesurer l'efficacité réelle de la réforme 'France Travail' sur une population vulnérable. En s'appuyant sur l'absence d'évaluation des expérimentations précédentes (rapprochement Pôle Emploi/Cap Emploi), l'auteur cherche à transformer une réforme structurelle en une démarche pilotée par les résultats sociaux. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier la mise en œuvre de la réforme à une obligation de résultat ou à un temps de pause évaluatif, privilégiant la continuité de la transformation institutionnelle sur la prudence empirique.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d’évaluation du présent article avant 2027, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que le service public de l'emploi vient déjà de voir les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d'accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation susceptible d'alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Il aurait été judicieux de présenter une évaluation du rapprochement entre Pôle emploi et les Cap emploi à l'oeuvre depuis 2019. D'autant que les remontées du terrain ne sont pas toutes positives.
De la même manière qu'il aurait été judicieux d'attendre l'évaluation des expérimentations préfigurant France Travail, lancées en avril 2023, avant toute généralisation.
A minima, il convient de réaliser une vraie évaluation du présent article, et plus globalement du projet "France Travail", qui suscite d'ores et déjà de grandes craintes. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).