Amendement n° 40
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le pouvoir du président du Conseil départemental de modifier les critères d'orientation du RSA à l'ensemble des demandeurs d'emploi et à l'échelle du bassin d'emploi, pour adapter le cadre national aux réalités locales.
Intention : Transférer le pouvoir de préciser les critères d'orientation du RSA aux niveaux départemental et infradépartemental pour que les dynamiques locales et les acteurs du territoire puissent adapter la politique d'emploi à leurs besoins spécifiques, sans remettre en cause la garantie nationale du dispositif.
L'amendement propose de renforcer la décentralisation en matière d'orientation des bénéficiaires du RSA et demandeurs d'emploi. Plutôt que de laisser au seul niveau national des critères uniformes, il donne au président du Conseil départemental (et potentiellement à l'échelle du bassin d'emploi) la faculté de les préciser ou modifier. L'exposé souligne que les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont mieux placées pour connaître le tissu entrepreneurial local et adapter l'accompagnement à la demande réelle. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : le gouvernement et la majorité ont préféré maintenir un cadre national strict, craignant que la délégation au local ne crée des disparités territoriales dans l'accès aux droits ou ne dilue l'efficacité du pilotage central du RSA. C'est un choix pour l'uniformité et la maîtrise budgétaire centralisée contre la flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).