Amendement n° 39
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des exigences de sécurité des données aux organismes référents pour éviter les fuites lors de la mise en commun.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en imposant un standard de sécurité aux partenaires tiers, afin de protéger les usagers contre les risques de cyberattaques et de détournements de finalités lors de la centralisation des fichiers.
L'amendement intervient dans un contexte de fusion des systèmes d'information (France Travail) et d'ouverture de l'orientation vers des acteurs tiers (publics ou privés). Le débat souligne une crainte majeure : que la fluidité du parcours de l'usager ne se fasse au détriment de la confidentialité de données sensibles (santé, RSA). En adoptant cet amendement, le législateur ne se contente pas de créer un réseau, il pose une condition de sécurité préalable à l'interopérabilité des systèmes, transformant une intention de simplification administrative en une obligation de vigilance numérique.
Exposé sommaire
De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs.
Or l’article 1er prévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismes référents, publics ou privés.
Cela pose nécessairement la question de la protection des données personnelles. Cette mise en commun donnera-t-elle accès aux données de santé des personnes en situation de handicap ? Aux données personnelles des bénéficiaires du RSA ? La vigilance doit être de mise.
D’autant plus que Pôle emploi - par le biais d’un prestataire privé - a encore récemment été l’objet d’un vol de données personnelles. 10 millions de personnes inscrites à Pôle emploi pourraient être concernées par le piratage de données (noms, prénoms, numéros de Sécurité sociale ...).
Aussi cet amendement vise à prévoir une attention particulière à la protection des données, en précisant notamment les conditions à remplir par les organismes référents publics ou privés en termes de sécurité des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).