Amendement n° 38
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la formation en France, les moyens publics alloués aux organismes de formation publics et les manquements en la matière. Il analyse en particulier les effets des potentiels dysfonctionnements sur l’emploi et sur l’attractivité des métiers, en particulier dans la fonction publique hospitalière.
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Exige un rapport sur les dysfonctionnements du financement de la formation professionnelle, entre besoin de réinsertion et limites budgétaires.
Intention : Obliger l'État à mesurer l'impact négatif de ses restrictions budgétaires sur la mobilité professionnelle pour contester la politique de financement actuelle.
L'amendement cherche à forcer le Gouvernement à admettre l'insuffisance des moyens alloués aux dispositifs de transition professionnelle (PTP, démission-reconversion). En demandant un diagnostic sur l'impact de ces manques sur l'emploi et l'attractivité des métiers, l'auteur tente de transformer une critique politique sur la gestion budgétaire en une obligation de transparence législative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de la loi à une évaluation systématique des carences de financement, préférant maintenir la maîtrise de l'agenda de contrôle sur les dispositifs de formation.
Exposé sommaire
La perte de chance liée à l’absence de formation professionnelle est importante dans notre pays, que ce soit pour la réinsertion dans le milieu professionnel ou l’évolution des carrières.
Parmi les freins à la formation identifiés, le manque de moyens dont les organismes de formation disposent est le plus important.
Avec en amont une limitation des financements en particulier pour les salariés mais aussi pour les demandeurs d’emploi soumis aux moyens financiers que les Régions apportent.
Plusieurs situations sont à déplorer notamment dans le cadre des dispositifs de transition professionnelle lancé par le Gouvernement : Projet de Transition Professionnelle (PTP), Démission-Reconversion, Transitions collectives. Actuellement, le PTP fait l’objet de moyens limités, Démission-Reconversion explose et Transitions Collectives ne fonctionnent pas malgré les financements alloués
Des difficultés ont également été soulevées par les aides-soignants souhaitant s’orienter vers la formation d’infirmiers. Les formations longue durée pour les infirmiers connaissent également des problèmes de financement importants.
Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre un rapport sur ces dysfonctionnements et d’en tirer un diagnostic clair et leurs conséquences sur l’emploi en France et l’attractivité des métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).