Amendement n° 36
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code. »
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Exclure du dispositif des 15 heures hebdomadaires les bénéficiaires du RSA ayant le statut de proche aidant ou aidant familial.
Intention : Préserver les proches aidants d'une double obligation (aide familiale + 15 heures d'activité) en reconnaissant que leur engagement personnel envers leurs proches constitue déjà une forme d'implication sociale justifiant une exemption.
L'amendement propose de créer une exemption au dispositif imposant 15 heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA. Les proches aidants et aidants familiaux, dont l'engagement personnel (soin de parents, enfants ou proches en perte d'autonomie) constitue déjà une forme de contribution sociale, seraient dispensés de cette obligation. L'argument est que leur situation personnelle les rend inaptes à cumuler cette charge avec les contraintes de l'aide apportée à leurs proches. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont estimé que le dispositif de 15 heures devait s'appliquer de façon quasi-universelle aux allocataires, sans distinction selon leur statut, refusant ainsi une lecture « situation par situation » du RSA.
Exposé sommaire
S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle.
C’est le cas notamment des proches aidants et aidants familiaux dont le statut et les prestations sociales sont cumulables avec le RSA.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure du dispositif les bénéficiaires du RSA qui font également l’objet d’un statut de proche aidant ou aidant familial..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).