Amendement n° 31
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« précisés »,
insérer les mots :
« ou modifiés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le pouvoir du président du Conseil départemental (et potentiellement des intercommunalités) à adapter localement les critères d'orientation des demandeurs d'emploi, au-delà du seul RSA, selon les bassins d'emploi.
Intention : Transférer vers les collectivités territoriales et intercommunalités la capacité à moduler les critères d'orientation vers l'emploi en fonction des besoins économiques locaux, diminuant ainsi le rôle prescriptif de l'État au profit d'une gouvernance territorialisée et multipartite.
L'amendement propose de renforcer la décentralisation des critères d'orientation vers l'emploi en donnant au président du Conseil départemental (et à des collectivités à échelle de bassin d'emploi) la faculté non seulement de « préciser » mais de « modifier » les critères nationaux, et d'étendre cette compétence au-delà des seuls bénéficiaires du RSA. L'exposé insiste sur l'importance des « dynamiques locales » et de la connaissance du tissu entrepreneurial local pour adapter l'accompagnement aux réalités du marché du travail. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle d'une gouvernance décentralisée et partenariale (incluant le bloc communal) versus celle d'un socle national unifié, pilotable de manière cohérente par l'État. L'accent mis sur le « représentant de l'État » comme garant de la cohérence suggère que l'exécutif craignait une fragmentation des critères d'orientation et une perte de maîtrise centrale du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d’emploi.
A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l’ensemble des demandeurs d’emploi et donner une telle faculté à l’échelle du bassin d’emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État reste garant de la cohérence d’ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.
Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).