Amendement n° 30
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
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Empêche délégataire de compétences d'orientation des RSAistes à France Travail; les maintient aux départements seuls.
Intention : Préserver le monopole départemental sur l'orientation socio-professionnelle des allocataires du RSA en argumentant que France Travail manque de compétences sociales et que seuls les départements peuvent garantir un diagnostic de qualité.
Le texte initial autorisait les présidents de conseil départemental à déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cet amendement rejetté aurait supprimé cette possibilité de délégation, réservant l'orientation exclusivement aux départements. L'auteur argues que France Travail n'a pas de compétences en matière sociale et qu'un diagnostic socio-professionnel de qualité nécessite une expertise que seuls les départements possèdent. Le rejet de l'amendement par l'Assemblée révèle que la majorité a jugé souhaitable de maintenir la flexibilité organisationnelle, potentiellement pour favoriser une coordination public-privé ou une spécialisation fonctionnelle (France Travail sur l'emploi, départements sur le social), quitte à risquer une fragmentation de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA.
Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail).
Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose donc la question, le cas échéant, d’un diagnostic socio-professionnel de qualité.
Cet amendement prévoit donc de ne pas laisser l'orientation des bénéficiaires du RSA à la main de France travail (Pôle emploi) et de maintenir cette compétence auprès des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).