Amendement n° 21
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA à France Travail pour préserver leur liberté de choix.
Intention : Protéger l'autonomie des membres du foyer contre une obligation de recherche d'emploi subie et non choisie, en évitant que l'accès à une aide sociale ne devienne un levier de coercition pour le conjoint.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre le calcul du RSA (basé sur les revenus du foyer) et l'obligation de recherche d'emploi pour le conjoint. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de lutter contre l'inactivité par un contrôle systématique du foyer et le respect de la liberté individuelle de ne pas être sur le marché du travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle par le recoupement des données sociales, acceptant le risque de sanctions pour des personnes qui ne sont pas réellement disponibles pour l'emploi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations.
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).
Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.
Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).