Amendement n° 19
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour l'Outre-mer afin de garantir un débat parlementaire direct.
Intention : L'auteur cherche à empêcher le transfert du pouvoir législatif vers l'exécutif pour forcer le Gouvernement à intégrer les spécificités de l'Outre-mer dès la phase de débat parlementaire plutôt que de les traiter par décret ultérieur.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme de l'article 11 qui permet au Gouvernement d'adapter la loi aux spécificités des territoires d'outre-mer par voie d'ordonnances. Le débat révèle une opposition fondamentale entre l'efficacité administrative (permettre une adaptation rapide et souple par l'exécutif) et la légitimité démocratique (exiger que les spécificités sociales et économiques de l'Outre-mer soient débattues et votées directement au Parlement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise technique et rapide de l'adaptation territoriale, au risque de contourner le débat parlementaire direct sur ces enjeux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ».
Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l’Hexagone, une proportion très élevée de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d’extrême pauvreté.
Pourtant ceux-ci sont relégués encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d’adaptation.
Cette approche est problématique car elle confisque au Parlement leur pouvoir d’exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s’en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article 11.
Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu’il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).