Amendement n° 17
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour refuser que l'accueil de la petite enfance soit réduit à un simple outil de plein emploi.
Intention : Détacher la politique de la petite enfance de la logique de productivité économique pour la réaffirmer comme un droit social et un enjeu d'égalité, tout en protégeant les finances des collectivités locales contre une compétence sans financement.
L'amendement propose de retirer un article qui lie structurellement la politique de la petite enfance à l'objectif de plein emploi. Le débat révèle une opposition de philosophie politique : d'un côté, une vision utilitariste où l'accueil de l'enfant est un levier de retour à l'emploi ; de l'autre, une vision de service public fondée sur l'égalité des chances et le droit de l'enfant. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a reconnu que l'intégration de la petite enfance dans une loi sur l'emploi était un raccourci politique risquant de dénaturer la mission sociale de l'accueil et de faire peser une charge financière et organisationnelle indue sur les communes sans moyens garantis.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi.
Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un simple article au cœur d’un projet de loi sur le plein emploi.
Le plein emploi ne peut pas être l’unique motif pour mettre en place « un service public de la petite enfance ».
Nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l’accueil du jeune enfant.
Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d’enfance devrait en premier lieu être un levier d’égalité des chances.
C’est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.
Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d’investissement, annoncer que « les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », semble vain.
Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d’habitation.
Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).