Amendement n° 16
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d'emploi, considérant que beaucoup ne sont pas immédiatement disponibles (handicap, problèmes de santé, logement).
Intention : Refuser une inscription automatique qui assimile allocation de subsistance à obligation d'emploi et ignore la diversité des profils et les obstacles structurels à la réinsertion.
L'amendement remet en cause la philosophie sous-jacente à l'inscription automatique : transformer le RSA d'une allocation de subsistance en allocation d'accès à l'emploi. Or, 30% des bénéficiaires sont en situation de handicap non reconnu, certains sont déjà en emploi (artisans, commerçants, agriculteurs) et cherchent une allocation différentielle, et beaucoup font face à des obstacles structurels (logement, santé, problèmes familiaux) incompatibles avec une recherche d'emploi immédiate. L'auteur argumente qu'une inscription indifférenciée génère du non-recours par contrainte perçue et contredit l'objectif affiché d'inclusion. Il plaide pour un accompagnement au cas par cas, sur le temps long, plutôt qu'une mesure bureaucratique uniforme. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une logique d'activation des bénéficiaires du RSA, quitte à ignorer l'hétérogénéité de leurs situations et les obstacles réels à l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes de logement, de santé, des difficultés familiales ... 30 % d’entre eux sont en situation de handicap sans être reconnus comme tels. Leur profil et leurs difficultés ne permettent pas toujours un retour à l’emploi immédiat. Aussi les inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi de manière automatique n’a pas de sens.
Cette logique participe à considérer le RSA comme une allocation de retour à l’emploi, et non plus comme une allocation de subsistance évitant le basculement dans l’extrême pauvreté.
C’est aussi oublier l’extrême diversité des bénéficiaires du RSA : certains sont déjà en emploi (artisans, commerçants, agriculteurs ...) et voient leurs faibles revenus compléter par cette allocation différentielle.
L’accompagnement de certains bénéficiaires du RSA doit être amélioré pour permettre une réinsertion sociale et professionnelle rapide ; mais celui-ci nécessite d’être pensé au cas par cas, sur le temps long ; ce qui n’est pas compatible avec une inscription indifférenciée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette obligation pourrait au contraire être vue comme une contrainte, et susciter défiance et non-recours, à rebours de l’objectif poursuivi de ne laisser personne au bord du chemin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).