Amendement n° 14
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour empêcher la recentralisation de la politique de l'emploi et l'accès des privés aux données.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des instances régionales et le pouvoir de décision des partenaires sociaux face à une volonté de contrôle étatique unifié et technocratique.
L'amendement propose un acte de résistance contre la mutation structurelle de la gouvernance de l'emploi. En visant la suppression pure et simple de l'article 4, l'auteur cherche à briser la logique de création du réseau 'France Travail'. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision centralisée et intégrée de l'État (pilotage ministériel, réseau unifié) à une vision décentralisée et paritaire (maintien des instances régionales et du rôle des partenaires sociaux). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de passer d'une gestion territoriale et concertée à une gestion pilotée par l'État central, incluant une ouverture aux opérateurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail.
Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de voix délibératives des organisations syndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie à maints échelons, qui nous semble excessive.
En outre, il fait rentrer les opérateurs privés dans le réseau France Travail, avec donc un accès aux données personnelles qui n’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur (janvier 2024) est trop proche pour préparer sereinement la transition.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression pure et simple de cet article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).