Amendement n° 13
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
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Oblige le Gouvernement à évaluer les besoins en personnel pour garantir l'effectivité des heures d'accompagnement.
Intention : Verrouiller l'application concrète de la loi en forçant l'État à quantifier l'effort humain nécessaire, évitant ainsi que la mesure ne reste une coquille vide faute de personnel.
L'amendement transforme une obligation de moyens théorique en une obligation de transparence sur les ressources humaines. En exigeant un rapport sur les effectifs nécessaires, l'auteur souligne que la création de nouveaux droits (les heures d'accompagnement) est illusoire si elle n'est pas assortie d'une planification budgétaire et humaine. Le rejet de cette demande aurait signifié une volonté du législateur de créer une norme sans en mesurer la faisabilité opérationnelle, laissant ainsi une marge de manœuvre totale à l'exécutif pour ne pas appliquer la mesure faute de moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement.
L’accompagnement des personnes nécessite effectivement un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).