Amendement n° 12
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues comme les plus lourdement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
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Exclut l'obligation de 15h d'activité pour les bénéficiaires du RSA ayant un taux d'incapacité > 80%.
Intention : Protéger les bénéficiaires les plus vulnérables d'une obligation de travail physiquement impossible, en opposant la solidarité ciblée à l'uniformité de la condition de versement du RSA.
L'amendement visait à créer une exception humanitaire et pragmatique au nouveau régime de contrepartie du RSA. En proposant de ne pas appliquer l'obligation d'activité aux personnes dont le handicap est jugé le plus lourd (taux d'incapacité supérieur à 80% selon la CDAPH), l'auteur cherchait à éviter une mesure perçue comme déconnectée de la réalité physique de certains bénéficiaires. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une uniformité de la règle de contrepartie, refusant de créer une catégorie d'exemption basée sur des critères médicaux préexistants, au risque de heurter la réalité de l'incapacité sévère.
Exposé sommaire
S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais certains ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle.
C’est le cas notamment des personnes les plus lourdement handicapées dont les prestations sociales sont cumulables avec le RSA.
En effet, en France, le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui sont également les plus lourdement handicapés au sens de la CDAPH, c’est-à-dire les individus qui présentent un taux d'incapacité supérieur à 80%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).