Amendement n° 9
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi de tous les bénéficiaires du RSA, personnes handicapées et jeunes des missions locales, au motif que cela confond publics aux besoins différents et viole le caractère volontaire de la recherche d'emploi.
Intention : Préserver l'autonomie et le caractère volontaire de la démarche d'emploi, et éviter que des publics vulnérables ayant d'autres besoins (sociaux, sanitaires) soient soumis aux obligations et aux risques associés au statut de demandeur d'emploi sans leur consentement explicite.
L'amendement remet en cause le mécanisme central du projet : la fusion de plusieurs fichiers (Pôle Emploi, RSA, Cap emploi, missions locales) en une seule liste de demandeurs d'emploi. L'auteur y voit trois problèmes : (1) une confusion entre demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et publics vulnérables aux besoins sociaux/sanitaires distincts ; (2) une rupture avec le principe du Code du travail que l'inscription est volontaire (article L. 5411-1) ; (3) un risque de renforcement du non-recours aux droits, car les bénéficiaires du RSA ou jeunes précaires pourraient craindre des obligations d'emploi en s'inscrivant auprès de France Travail. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement accepté cette fusion comme stratégie de couverture et de suivi : traiter par un même guichet tous les publics en situation de précarité ou d'éloignement de l'emploi, quitte à instrumentaliser des dispositifs autrefois purement sociaux (RSA, missions locales) comme des outils de contrôle et d'activation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi ou encore de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.
Les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’inscrire sur un même fichier des publics aux profils très différents, et aux besoins d’accompagnement très différents.
Par ailleurs, la logique d’obligation va à l’encontre du code du travail qui dispose que la recherche d’emploi est un acte volontaire. L’article l’article L. 5411‑1 « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ». Les dispositions de l’article 1er rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements.
L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne. Le présent article entraine une confusion entre les personnes immédiatement disponibles pour trouver un emploi, qui font partie des demandeurs d’emploi ; et d’autres personnes aux profils différents, qui ont besoin d’un accompagnement social, qui ont des problèmes de santé, qui sont très éloignées de l’emploi pour différentes raisons, et qui ne peuvent pas (parfois temporairement) être considérées comme immédiatement disponibles.
Certains bénéficiaires du RSA ne sont pas immédiatement disponibles. 30 % sont en situation de handicap mais ne sont pas reconnus comme tels (selon la DREES). Certains jeunes suivis par les missions locales ne sont pas en recherche d’emploi mais viennent pour d’autres problématiques ...
Cette inscription automatique risque par ailleurs d’entrainer un renforcement du non recours aux aides sociales.
Aussi, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de publics aux profils très différents n’a pas de sens, et ne garantit pas que ces derniers bénéficieront d’un accompagnement adapté. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).