Amendement n° 8
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article obligeant les allocataires du RSA à signer un contrat d'engagement de 15h hebdomadaires. Tension centrale : renforcer l'accompagnement vs. conditionner l'aide par la contrainte.
Intention : Restaurer une conception solidariste du RSA fondée sur le droit opposable à l'accompagnement et l'inconditionnalité, contre un modèle coercitif et punitif qui rejette sur l'individu la responsabilité de l'exclusion sociale et professionnelle.
L'amendement s'oppose radicalement au modèle de conditionnarité coercitive porté par l'article 2. Les socialistes proposent d'inverser la logique : au lieu d'imposer des obligations aux allocataires sous peine de sanction, reconnaître un droit opposable à l'accompagnement professionnel et à un RSA inconditionnel, revu et ouvert aux jeunes. L'exposé invoque l'inefficacité empirique des sanctions (Esther Duflo), pointe les effets pervers de l'expérience britannique (stress, candidatures de complaisance), et diagnostique que le non-recours au RSA (30%) procède d'une logique de culpabilisation. Philosophiquement, cet amendement redéfinit qui porte la responsabilité : non pas l'allocataire « profiteur », mais la collectivité et ses défaillances en matière d'infrastructure d'insertion (école, transports, garde d'enfants). C'est un amendement fondamentalement antagoniste au projet, qui rejette le postulat libéral sous-jacent à la réforme et propose un renversement complet du modèle de protection sociale : de l'assurance contre des risques collectifs, non de la punition de défaillances individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2, qui vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - donc y compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire.
Les députés signataires du présent amendement s’opposent fermement à cette disposition qui fragilise le droit au RSA, qui est pourtant le dernier filet de sécurité pour nos concitoyens, par exemple en cas d’absence ou de fin de droits à une assurance chômage, elle-même mise à mal par la réforme de 2022.
Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler les mots de François Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, dans laquelle il annonçait la création du Revenu minimum d’insertion (RMI) : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien »
Après les deux réformes de l’assurance chômage (2019 et 2022) puis la réforme des retraites, cette réforme repose sur le même postulat historique du libéralisme : l’individu est lui-même seul responsable de ses turpitudes, et le rôle de l’État, par la coercition (donc la sanction financière), est de forcer le « profiteur » à se réinsérer.
Traduisant ce postulat philosophique, nul intérêt à renforcer les politiques publiques d’accompagnement social et d’insertion professionnelle : il suffirait de conditionner le versement du RSA à la réalisation de 15 à 20 heures « d’activité » pour que les allocataires du RSA trouve un emploi.
A l’opposé de ce postulat, nous pensons qu’être allocataire d’un minimum social n’est jamais un choix, jamais un « bénéfice » indu ; pas plus que la responsabilité de l’exclusion sociale et professionnelle ne repose exclusivement sur la personne.
Cet article 2 prévoit également un renforcement des sanctions, pourtant considérées comme inefficaces par de nombreuses études économiques, au premier rang desquelles la littérature d’Esther Duflo, prix Nobel d’économie.
Outre ce postulat philosophique et cette inefficacité à sanctionner, nous souhaitons dénoncer les effets pervers que va générer cet article 2.
C’est ce qui s’est passé au Royaume-Uni avec l’aggravation des sanctions sur le Universel Credit – qui a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
A l’inverse de l’ensemble de ce projet de loi, et notamment de son article 2, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit une situation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge de la responsabilité : les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas su organiser son insertion (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.).
Il reviendrait dès lors à la collectivité - via les politiques publiques - de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place des services publics (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.
Un tel droit est également une réponse au non-recours au RSA (estimé à environ 30 % des allocataires potentiels).
Une telle inversion de la responsabilité renouerait avec l’histoire glorieuse de la construction de la protection sociale française, qui est celle d’une construction d’une assurance contre des risques collectifs qui pèsent sur les individus.
Outre ce droit à l’accompagnement opposable, il revient également de revoir le modèle-même du RSA.
Plusieurs principes nous guident ici : l’inconditionnalité, l’automaticité, la revalorisation du montant, et son ouverture aux jeunes actifs.
Pour toutes ces raisons, et dans une opposition ferme à cet article 2, cet amendement propose sa suppression pure et simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).