Amendement n° 7
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur la qualité des formations et l'accompagnement RSA, entre besoin de transparence et refus d'alourdir le contrôle.
Intention : Imposer un droit de regard et une obligation de transparence sur l'effectivité des mesures de formation pour éviter que l'accompagnement ne devienne une simple formalité administrative.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes (reporting) sur l'efficacité concrète des mesures d'accompagnement liées au RSA. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant le principe de la réforme, refuse d'imposer une obligation de transparence supplémentaire qui permettrait de mesurer l'adéquation réelle entre les formations proposées et les besoins des allocataires. Le rejet marque une volonté de maintenir la maîtrise de l'évaluation des politiques publiques par l'exécutif, sans l'assujettir à un contrôle parlementaire ou citoyen via un rapport systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le contenu des formations et l’accompagnement pour les allocataires du RSA.
Il est effectivement important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).