Amendement n° 5
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 40 les deux phrases suivantes :
« Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain. »
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Impose un rapport annuel d'évaluation des expérimentations avant toute généralisation, pour contrer une application sans contrôle.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant une obligation de rendre des comptes pour éviter que des expérimentations ne deviennent des normes permanentes sans évaluation préalable.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire et administratif systématique. En proposant un rapport annuel obligatoire, l'auteur cherchait à transformer une phase d'expérimentation (souvent perçue comme une période de test souple) en une phase de surveillance rigoureuse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté d'action et une réactivité du Gouvernement, refusant de lier la généralisation d'une mesure à une procédure de reporting qui pourrait ralentir le processus législatif ou l'exécution de la politique publique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d’un rapport annuel du Gouvernement d’évaluation des expérimentations avant toute généralisation.
Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).