Amendement n° 2
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique au chômage des bénéficiaires du RSA et des jeunes en mission locale pour éviter de mêler précarité sociale et recherche d'emploi.
Intention : Protéger les publics précaires d'une injonction de recherche d'emploi inadaptée à leur situation sociale en refusant l'automatisation administrative.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de l'article 1er en refusant l'automatisme de l'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de la gestion de l'emploi par le prisme de l'efficacité administrative (l'inscription automatique pour élargir le bassin de recherche) à une vision de l'accompagnement social (le refus de stigmatiser ou de mal orienter des publics dont les besoins sont d'ordre social, psychologique ou familial plutôt qu'économique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la capture statistique et administrative de ces publics pour renforcer les dispositifs de retour à l'emploi, au risque de saturer les services de France Travail avec des profils non-employables à court terme.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui prévoit l'inscription automatique des demandeurs du RSA, des jeunes accompagnés par une mission locale sur la liste des demandeurs d'emploi.
Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d'un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l'inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi.
Cette disposition va également mener à l'inscription de personnes ayant des besoins tout autre d'accompagnement voire n'ayant pas de besoin tout court.
Enfin, l'article 1er prévoit l'inscription automatique des jeunes inscrits en mission locale, alors que ceux-ci ne sont pas tous en recherche d'emploi.
C'est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de cet article 1er.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).