Amendement n° AS1524
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une administration publique, au titre »
les mots :
« un employeur public au sens ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).