Amendement n° AS1522
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« par le médecin chef de la protection maternelle infantile ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef de la protection maternelle infantile la compétence de réaliser les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant, ce que l’amendement ne précise pas en l’état.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).