Amendement n° AS1521
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après la première occurence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base des référentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, qui seront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction de référentiels, que nous saluons par ailleurs.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).