Amendement n° AS1520
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département.
En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements.
Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé par l’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cet oubli.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).