Amendement n° AS1516
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« il »
la phrase et les mots suivants :
« Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma ».
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Oblige à cibler l'accessibilité financière et géographique pour les familles précaires ou en situation de handicap.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultat des collectivités en imposant une prise en compte de la précarité pour transformer l'offre de garde en un véritable outil de justice sociale.
L'amendement transforme une obligation de planification générale en une obligation de ciblage social. En intégrant explicitement des critères de vulnérabilité (santé, handicap, ressources, conditions de travail) dans les schémas pluriannuels, il force le législateur à ne plus seulement gérer l'offre de garde comme une question de capacité quantitative, mais comme un levier de lutte contre les inégalités sociales. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer des places, mais de garantir que ces places soient réellement utilisables par les populations les plus éloignées du système.
Exposé sommaire
Le sous-amendement précise que les objectifs des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plus vulnérables et à endiguer les inégalités d’accès à ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).