Amendement n° AS1513
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« il »
la phrase et les mots suivants :
« Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement propose de préciser que les objectifs des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plus vulnérables et à endiguer les inégalités d’accès à ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).