Amendement n° AS1510
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« , de son foyer ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les 15 heures d'activité hebdomadaires à la situation du foyer (garde, mobilité) plutôt que les imposer systématiquement.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi confrontés à des obstacles structurels de garde ou de mobilité en évitant qu'une obligation inflexible ne les pénalise ou ne les paralyse.
L'amendement vise à assouplir l'obligation d'activité en la rendant conditionnelle à la capacité réelle du demandeur d'emploi. Au lieu d'une exigence uniforme de 15 heures par semaine, l'amendement propose de l'adapter aux contraintes familiales (garde d'enfants) et géographiques (mobilité). Cet assouplissement reflète une tension entre deux visions : d'un côté, une exigence universelle supposée motive les demandeurs d'emploi ; de l'autre, la reconnaissance que des obstacles structurels (absence de mode de garde, isolement géographique) rendent cette exigence inéquitable ou irréaliste pour certains. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une obligation stricte, jugeant que l'adaptation aux cas particuliers relève plutôt de l'appréciation administrative au cas par cas, ou que le risque d'affaiblissement de l'obligation était jugé trop important.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si la situation du foyer du demandeur d'emploi le permet.
Ceci permet ainsi d'intégrer les problématiques de garde et de mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).