Amendement n° AS1509
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et si l’organisme référent du demandeur d’emploi est en capacité de l’assurer ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'obligation de 15h d'activité à la capacité réelle de l'organisme à proposer un accompagnement.
Intention : Inverser la charge de la responsabilité en faisant de la disponibilité de l'accompagnement une condition préalable à l'exigence d'activité pour l'usager.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (l'organisme doit accompagner) en une condition de l'obligation de l'usager. En proposant que l'obligation d'activité ne soit déclenchée que si l'organisme est en mesure de l'assurer, les auteurs cherchent à protéger les bénéficiaires contre une injonction de faire qui serait impossible à réaliser faute de structures disponibles. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'imposition de l'obligation d'activité comme une contrainte autonome, indépendamment de la qualité ou de la disponibilité de l'offre d'accompagnement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si l’organisme référent est en capacité de les assurer.
Ce sous-amendement est inspiré de notre proposition de création d’un droit à l’accompagnement opposable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).