Amendement n° AS1507
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'information de l'allocataire du RSA sur ses droits à recours (gracieux et contentieux) lors d'une sanction départementale.
Intention : Protéger les allocataires du RSA, notamment les plus vulnérables, en garantissant qu'ils connaissent leurs droits de recours face à une décision de sanction.
L'amendement vise à renforcer les garanties procédurales des allocataires du RSA en les informant explicitement de leurs droits à contester une sanction prononcée par le Président du Département, tant par voie gracieuse qu'en contentieux. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : faut-il imposer une information systématique sur les recours pour garantir l'accès au droit des allocataires (position socialiste), ou laisser au Département une certaine flexibilité dans la mise en œuvre, quitte à risquer une sous-information des usagers les plus vulnérables ? Le rejet de l'amendement suggère que la majorité a privilégié une approche moins contraignante pour les services départementaux.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).