Amendement n° AS1506
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voie réglementaire, pour les ».
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Délègue au gouvernement la précision des modalités d'application du dispositif, déplaçant le curseur de la loi vers le décret.
Intention : Réduire l'incertitude législative en déléguant la technicité au pouvoir exécutif, ce qui permet de verrouiller le cadre général tout en assouplissant la mise en œuvre pratique.
Bien que présenté comme une simple mesure de précision, cet amendement modifie la nature même de la norme en transférant la définition des modalités d'exécution du législateur vers le pouvoir réglementaire. Son adoption indique que le législateur, face à la complexité du dispositif, choisit de ne pas figer les règles dans la loi, laissant ainsi une marge de manœuvre importante au Gouvernement pour ajuster le dispositif par décret sans repasser devant le Parlement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).