Amendement n° AS1503
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début du second alinéa, insérer les mots :
« , de mobilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la mobilité aux critères d'orientation de l'organisme référent vers les dispositifs d'aide à l'emploi.
Intention : Imposer à l'organisme d'orientation de prendre en compte explicitement les obstacles de mobilité quand il décide du parcours d'une personne, afin d'éviter une orientation vers un dispositif inaccessible de fait.
Cet amendement cherche à élargir le champ des données considérées par l'organisme référent (France Travail, Pôle emploi, collectivités ou opérateurs) au moment de décider vers quel dispositif d'insertion orientera une personne. En incluant explicitement « la mobilité » (géographique, physique, ou relative aux moyens de transport), l'amendement veut contraindre l'organisme à tenir compte d'un facteur souvent déterminant dans l'accès à l'emploi, notamment pour les publics ruraux ou les personnes en situation de handicap. Son rejet révèle que le gouvernement a préféré laisser une latitude à l'organisme référent sans codifier tous les critères, pour éviter une rigidification du processus d'orientation et garder une flexibilité dans l'appréciation des profils.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les critères qui fonderont la décision d’orientation prise par l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).