Amendement n° AS1502
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , de mobilité ».
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Ajoute les problèmes de mobilité aux raisons justifiant un accompagnement social plutôt que professionnel chez France Travail.
Intention : Reconnaître que les obstacles matériels de mobilité sont des conditions préalables à tout accompagnement professionnel significatif, et donc légitiment un recentrage sur l'aide sociale.
L'amendement élargit le champ des « difficultés » qui dispensent un demandeur d'emploi d'un accompagnement professionnel à France Travail et lui ouvrent droit à un accompagnement social. En intégrant la mobilité (accès aux transports, logement proximal, etc.) aux conditions d'exonération, il reconnaît que l'absence de mobilité n'est pas d'abord un problème de compétences professionnelles, mais une barrière structurelle à l'insertion. Le débat révèle une tension : faut-il que France Travail oriente vers un accompagnement professionnel ceux qui ont les capacités mais pas les moyens de se déplacer (risque de surcharger le social) ? Ou faut-il d'abord lever les obstacles matériels avant de mobiliser l'accompagnement professionnel ? L'adoption de cet amendement signale que le législateur privilégie une approche holistique : on ne peut pas accompagner quelqu'un vers l'emploi si sa mobilité reste bloquée.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les difficultés exonérant le nouvel inscrit à France Travail d'un accompagnement professionnel, et lui ouvrant droit à un accompagnement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).