Amendement n° AS1501
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la fixation des priorités des PMI du ministre de la Santé vers le ministre de la Famille pour mieux lier contrôle et offre d'accueil.
Intention : Harmoniser les missions de contrôle des PMI avec les objectifs de développement de l'offre d'accueil en confiant le pilotage à l'autorité chargée de la politique familiale plutôt qu'à l'autorité sanitaire.
L'amendement déplace le centre de gravité décisionnel de la régulation des services de PMI. En passant la compétence de la Santé vers la Famille, le législateur cherche à sortir d'une logique purement sanitaire (surveillance/contrôle) pour entrer dans une logique de politique publique de l'enfance (développement de l'offre). Le rejet de cette approche purement médicale au profit d'une approche de coordination territoriale montre une volonté d'aligner les moyens de contrôle sur les objectifs de croissance et de qualité des structures d'accueil.
Exposé sommaire
Actuellement, les priorités des services de protection maternelle et infantile (PMI) sont fixées par le ministre chargé de la santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Afin d’améliorer la coordination de l’action des acteurs intervenant dans le champ de la politique d’accueil du jeune enfant, le présent amendement propose que les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels soient fixées, par le ministre chargé de la famille, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).