Amendement n° AS1500
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les régions à aligner leurs schémas de formation sur les orientations nationales pour garantir le nombre de places en crèche.
Intention : Verrouiller la planification régionale pour s'assurer que les ressources de formation servent prioritairement l'objectif national de création de places d'accueil, au détriment d'une éventuelle autonomie de gestion territoriale.
L'amendement transforme une compétence régionale (la planification des formations sanitaires et sociales) en une compétence encadrée par l'État. En imposant la prise en compte des orientations nationales fixées par arrêté, il réduit la marge de manœuvre des régions pour adapter les formations à leurs spécificités locales, au profit d'une stratégie de masse pilotée par le ministère. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser les territoires gérer leurs besoins en personnel de manière autonome, tandis que son adoption confirme une volonté de centralisation de la politique de la petite enfance pour atteindre des objectifs quantitatifs nationaux.
Exposé sommaire
Afin de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour mettre en œuvre le service public de la petite enfance et satisfaire aux objectifs nationaux de création de 200 000 places d’accueil du jeune enfant, le présent amendement propose que les régions prennent en compte, dans l’élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales, les orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).