Amendement n° AS1499
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret.
« Les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont arrêtés après consultation des représentants des communes et de leurs groupements, des départements, des régions, ainsi que de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’union nationale des associations familiales, du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, des représentants des professionnels concernés et des gestionnaires de structures et services concernés.
« Ces objectifs font l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, avec les représentants des acteurs mentionnés au sixième alinéa. »
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Élargit la définition des objectifs d'accueil pour inclure tous les types de places, pas seulement celles de la branche Famille.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de la branche Famille sur les objectifs d'accueil pour imposer une planification territoriale globale et inclusive des collectivités.
L'amendement transforme une obligation qui ne concernait que la branche Famille de la sécurité sociale (partie minoritaire des places d'accueil) en une obligation globale couvrant l'ensemble de l'offre, individuelle et collective. En imposant une consultation des collectivités territoriales, il déplace le centre de gravité de la décision : l'objectif n'est plus seulement une cible comptable de la Sécurité sociale, mais une stratégie territoriale concertée. Son adoption confirme que le législateur souhaite une vision intégrée de l'accueil de la petite enfance, dépassant le cloisonnement des financements.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la bonne articulation entre les orientations nationales en matière de politique d’accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles. Il importe, en effet, que les comités départementaux des services aux familles suivent un cap clairement établi à l’occasion de l’élaboration de leur schéma.
Par ailleurs, à l’heure actuelle, seule la branche Famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil relevant de la prestation de service unique (PSU). Cela représente moins de la moitié du nombre de places d’accueil. Aussi, il est nécessaire que les objectifs en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil, tant individuel que collectif, soient arrêtés après consultation de l’ensemble des acteurs intéressés, et notamment des représentants des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).