Amendement n° AS1498
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».
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Soumet les démarches administratives des RPE au consentement des assistants maternels, équilibrant droits des parents et autonomie des professionnels.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et l'autonomie des assistants maternels face à l'intervention des structures de relais (RPE) pour éviter une gestion administrative imposée.
L'amendement introduit un nouveau verrou de consentement dans le processus de délégation administrative. Alors que le texte initial se concentrait sur l'accord des parents (particuliers employeurs), l'auteur impose que l'assistant maternel soit également acteur de la décision. Son adoption confirme que le législateur refuse de transformer le relais petite enfance en un organe de gestion automatique, privilégiant une approche contractuelle et consensuelle entre les parties plutôt qu'une simplification administrative descendante.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à subordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît en effet souhaitable que soit non seulement recueilli le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu’ils emploient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).