Amendement n° AS1497
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu »
les mots :
« selon des modalités de concertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. Il prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Il ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21.
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Sont dispensées de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention comprenant les éléments prévus au I du présent article. »
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Délègue le contenu du schéma de la petite enfance à un décret et dispense les communes sous convention territoriale (CTG).
Intention : Alléger la charge administrative des communes et transférer la précision technique du contenu vers l'exécutif pour favoriser la flexibilité territoriale.
L'amendement opère un double mouvement de déconcentration et de simplification. D'une part, il retire au texte législatif la définition précise du contenu du schéma pluriannuel pour la confier au pouvoir réglementaire (décret), ce qui réduit l'encadrement parlementaire direct. D'autre part, il crée une passerelle entre le nouveau dispositif et les conventions territoriales globales (CTG) déjà existantes. Le rejet de l'obligation de créer un schéma pour les communes déjà engagées dans une CTG montre une volonté du législateur de ne pas multiplier les strates administratives et de capitaliser sur les outils de pilotage territorial déjà en place, privilégiant la cohérence des projets locaux sur l'uniformité d'un nouveau cadre législatif.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit confié à un décret le soin de préciser le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation qui précèdera son élaboration.
En cohérence, il supprime du texte les précisions relatives au contenu du schéma.
Par ailleurs, dans un souci de simplification du système proposé, l’amendement dispense de l’obligation d’élaborer un tel schéma les communes qui auraient conclu une convention territoriale globale (CTG) avec une caisse d’allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de la convention correspondrait à celui du schéma.
Les CTG ont pour objet d’accompagner le projet social du territoire et comportent déjà systématiquement un volet consacré à la petite enfance. En fonction du projet local, elles associent d’autres acteurs, décideurs et financeurs : l’État, le conseil départemental, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, etc. Fin 2022, 96 % des habitants étaient couverts par une CTG (2 858 conventions conclues au total).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).