Amendement n° AS1496
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ayant transféré leurs compétences ».
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Limite le calcul de la population de l'EPCI aux seules communes ayant transféré la compétence petite enfance.
Intention : Verrouiller le périmètre de compétence de l'autorité organisatrice pour qu'il soit strictement proportionnel aux communes engagées dans le transfert, protégeant ainsi la cohérence entre la population concernée et les obligations de service.
L'amendement vise à recentrer le périmètre de compétence sur la réalité des transferts effectifs. En proposant de ne comptabiliser que les habitants des communes ayant réellement délégué l'accueil du jeune enfant, l'auteur cherche à éviter qu'un EPCI ne puisse justifier de compétences ou de moyens basés sur une population globale qui ne correspond pas à l'assiette réelle de la mission transférée. Cela évite une déconnexion entre la démographie de l'intercommunalité et la charge de travail réelle de l'autorité organisatrice.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).