Amendement n° AS1495
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'aide des CAF aux objectifs nationaux fixés par le ministre, créant un lien de contrôle entre financement et stratégie d'État.
Intention : Verrouiller l'usage des ressources des CAF pour garantir que le soutien financier serve exclusivement la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'État plutôt que des besoins locaux non alignés.
L'amendement transforme une aide qui pourrait paraître discrétionnaire ou locale en un outil d'exécution de la politique nationale. En liant l'appui financier et technique des CAF à un arrêté ministériel, le législateur s'assure que les ressources ne sont pas seulement injectées dans l'accueil de la petite enfance, mais qu'elles servent précisément les priorités de développement (quantité et qualité) définies par le pouvoir central. Le rejet de toute autonomie de gestion locale au profit d'un pilotage par arrêté montre une volonté de centraliser la direction de l'offre d'accueil.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le soutien financier et en ingénierie que les caisses d’allocations familiales (CAF) apporteront aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devra s’inscrire dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).