Amendement n° AS1484
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des emplois retrouvés »
les mots :
« et la nature des contrats de travail conclus ».
Ce que ça change · analyse IA
Attribue à France Travail la mission d'évaluer la qualité des contrats de travail issus de l'accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (accompagner les demandeurs) en une obligation de résultats (évaluer la pérennité de l'emploi), en imposant un indicateur de performance sur la nature des contrats.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'opérateur France Travail sera chargé d'évaluer les résultats des actions d'accompagnement des personnes inscrites auprès de France Travail en particulier en ce qui concerne la durée et la nature des contrats de travail signés à l'issue de cet accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).