Amendement n° AS1483
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
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Assouplit l'obligation des 15h d'activité pour l'adapter aux besoins réels des bénéficiaires du RSA.
Intention : L'auteur cherche à protéger la flexibilité de l'accompagnement social face à la rigidité d'un quota horaire, en privilégiant l'adéquation au profil de l'usager plutôt que le respect d'un standard administratif.
L'amendement vient tempérer la rigidité d'un seuil minimal d'activité (15h) instauré par le Sénat. En introduisant une nuance de proportionnalité, il transforme une obligation quantitative en une obligation qualitative. Le rejet de la version initiale (le seuil strict) au profit de cette version montre que le législateur cherche à éviter une application automatique et uniforme de la règle, préférant laisser une marge de manœuvre aux services sociaux pour ajuster l'intensité de l'accompagnement à la situation de chaque individu.
Exposé sommaire
Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans 18 territoires pilotes.
Celles-ci se déclinent en la mise en place d’un diagnostic et d’une orientation partagés, le développement d’une offre de service s’appuyant sur un accompagnement individualisé et intensif avec pour cible 15 à 20 heures d’actions d’accompagnement qui doivent correspondre aux besoins et à la situation de la personne.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser les dispositions introduisant la durée minimale de 15h d’activité adoptées au Sénat, afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins et de la situation particulière des personnes, pour l’ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).