Amendement n° AS1481
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de convention pour les acteurs de l'insertion de prescrire des périodes de mise en situation.
Intention : Faciliter l'autonomie opérationnelle des structures d'insertion en supprimant les lourdeurs conventionnelles, au risque de diluer le contrôle et la responsabilité juridique de l'accompagnement.
L'amendement vise à lever l'obstacle administratif de la convention préalable entre les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les acteurs du service public de l'emploi. En supprimant ce verrou, il transforme une compétence déléguée (soumise à contrat) en une compétence de plein droit. Le débat souligne une tension entre la volonté de fluidifier l'accès à l'insertion par une simplification des procédures et la nécessité de maintenir un cadre de responsabilité (sécurité, évaluation, accidents du travail) garant de la qualité de l'accompagnement.
Exposé sommaire
La disposition dont il est question, issue d’un amendement adopté par le Sénat, vise à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135‑2 du code du travail.
Or cette possibilité existe déjà, sur la base du 5° de l’article L. 5135‑2 qui dispose que font partie de ces prescripteurs : « 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. »
Concrètement, l’ensemble des prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique ont la possibilité de prescrire des PMSMP sur la base d’une convention conclue avec les acteurs du service public de l’insertion et de l’emploi. Les structures de l’insertion par l’activité économiques peuvent également procéder de plein droit à ces prescriptions.
La disposition dont il est question permettrait aux prescripteurs de l’IAE de procéder à ces prescriptions sans cette convention conclue préalablement. Il est essentiel de maintenir ce système de conventionnement afin de garantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer les obligations légales et réglementaires liées à ce dispositif, qu’il s’agisse de s’en assurer en amont de sa pertinence, d’assurer un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, ou d’assumer certaines responsabilités qui lui incomberont en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de responsabilité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).