Amendement n° AS1480
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement les Cap emploi comme membres de droit du réseau France Travail pour lever toute incertitude.
Intention : Sécuriser la place et le rôle décisionnel des Cap emploi au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail en évitant toute interprétation restrictive de leur statut.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter que les Cap emploi font partie des membres de droit du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).