Amendement n° AS1479
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la radiation automatique du RSA en cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, préservant l'indépendance des deux dispositifs.
Intention : Protéger le droit au RSA comme minimum social indépendant du statut de demandeur d'emploi, en évitant une radiation en cascade qui pourrait priver de revenus un allocataire du seul fait de sa situation sur le marché du travail.
Le Sénat avait introduit une disposition permettant à France Travail de proposer au président du conseil départemental de radier un bénéficiaire du RSA dès lors qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi. Cet amendement revient sur cette disposition en considérant que les deux listes (RSA et demandeurs d'emploi) relèvent de natures différentes et que la radiation de l'une ne doit pas entraîner mécaniquement celle de l'autre. Cela préserve une logique d'indépendance : le RSA est un minimum social garanti, tandis que l'inscription comme demandeur d'emploi relève du suivi professionnel. La suppression de ce lien automatique reconnaît que la situation de chercheur d'emploi et celle de bénéficiaire du RSA ne sont pas superposables et que la perte du statut de demandeur d'emploi ne signifie pas ipso facto l'inéligibilité au minimum social.
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la suspension – remobilisation, et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur France travail pour les allocataires suivis par ce dernier. En particulier, la procédure de signalement des manquements est précisée, l’opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental.
Le Sénat a prévu que l’opérateur France Travail peut lui proposer de radier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pas opportune au regard de la différence de nature entre les deux listes concernés et des revenus qui s’y attachent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).