Amendement n° AS1478
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la notification explicite des voies et délais de recours lors de chaque sanction RSA, pour garantir l'équité face à l'administration.
Intention : Sécuriser le droit de défense des bénéficiaires du RSA en verrouillant l'obligation d'information de l'administration, afin d'éviter que l'absence de mention des recours ne rende la sanction juridiquement fragile ou arbitraire.
L'amendement vise à harmoniser le régime de sanction du RSA avec celui des autres contrats d'engagement. En exigeant que la notification de la sanction inclue systématiquement les modalités de contestation, il transforme une obligation de forme en une garantie de protection du droit au recours. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires, en s'assurant que la sanction ne soit pas seulement un acte administratif, mais un acte opposable et contestable.
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).