Amendement n° AS1477
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
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Impose à France Travail un contrôle aléatoire minimum des demandeurs d'emploi, sans déterminer la proportion exacte (laissée au décret).
Intention : Garantir que les demandeurs d'emploi ne soient pas contrôlés sur la seule base de critères subjectifs ou discriminants, en imposant un socle de vérifications aléatoires.
L'amendement introduit dans la loi l'obligation d'un plancher de contrôles aléatoires, ce qui marque un tournant : plutôt que des contrôles ciblés uniquement sur les dossiers jugés à risque, on instaure une composante de vérification systématique et imprévisible. Cela répond à une tension entre efficacité administrative (cibler les anomalies) et équité (tous les demandeurs d'emploi doivent avoir une chance égale de contrôle, sinon les pratiques deviennent discrétionnaires). Le rejet aurait laissé France Travail librement choisir sa stratégie de contrôle ; l'adoption force une proportionnalité minimale. Le texte reste cependant vague : il ne fixe pas de taux, renvoyant au décret, ce qui préserve une marge de manœuvre importante à l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).