Amendement n° AS1476
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 6121‑4 est complété par les mots : « et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévues par celui-ci. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’article L. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord de la région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à financer des formations exclusivement à distance avec l'accord des régions, brisant le monopole territorial.
Intention : Permettre à l'État de contourner la répartition territoriale classique des compétences pour piloter directement les compétences stratégiques via le numérique, tout en cherchant un consensus politique avec les Régions.
L'amendement lève une barrière structurelle en permettant à l'État d'intervenir sur le marché de la formation dématérialisée. Jusqu'ici, l'organisation de la formation est fortement ancrée dans la compétence territoriale des Régions. En introduisant la possibilité d'un achat direct par l'État pour des formations à distance, le législateur accepte que la nature 'non territorialisée' de l'outil numérique justifie une dérogation aux compétences régionales classiques. L'adoption de cet amendement montre une volonté de flexibiliser le pilotage national des compétences face à une demande que les structures régionales ne peuvent absorber seules.
Exposé sommaire
Outre l’intervention subsidiaire de l’État dans le financement et l’organisation de formations dont le faible développement ou le caractère émergeant justifient des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences, l’amendement proposé permet d’ajouter la possibilité pour l’État, après accord de la région, d’acheter des formations exclusivement à distance, au regard de la nature non territorialisée de la formation.
Cette nouvelle faculté s’inscrit dans la continuité de l’offre développée de manière temporaire par Pôle et de son intégration complémentaire aux formations à distance de certaines régions et aux formations présentielles. Au regard des données actuelles, il n’y a pas de risque de redondance car la demande est très supérieure au nombre de places totales proposées par les différents acheteurs de formation à distance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).